ARTICLE 1 - PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont celles de la société Majors Digital, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 92102641500015 RCS Castres, dont le siège social est sis à Sémalens (81570) 36 rue Les Promenades dont le nom commercial est Majors Digital, (ci-après, « La Société »).
La Société propose aux professionnels une gamme de services digitaux sur le site majors.digital.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Définitions

« Service(s) » désigne le/les service(s) proposée(s) par la Société Majors Digital sur le Site.
« Client(s) » désigne les professionnels de la finance.
« Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
« Site » désigne le site internet majors.finance édité par Majors Digital pour la fourniture des services.

2.2 Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès aux Services proposés par la Société aux Clients sur son Site.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client pourra prendre connaissance à tout moment de la version des CGU en vigueur en se rendant dans la rubrique « CGU » sur le Site.
Majors Digital peut à tout moment mettre à jour les CGU.
En outre, à chaque achat d'un Service sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation desdites CGU en vigueur à la date de passation de la commande.
Elles seront visualisables avant et au moment où la confirmation d’acceptation est demandée. Cette acceptation sera matérialisée par le fait de cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
SAS Majors Digital
contact@majors.digital
36 rue Les Promenades
81570 Sémalens
France
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour utiliser les Services proposés sur le Site.

2.3 Demande de prestation de Service

Pour demander une prestation de service, le Client doit :

• Remplir le formulaire de contact disponible sur le Site avec les détails de sa demande.

Une fois le formulaire de contact soumis, le Client sera recontacté par le service approprié de la Société pour organiser la prestation de service. Le service correspondant discutera des détails supplémentaires, fournira un devis et finalisera les modalités de la prestation.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la soumettre. La soumission du formulaire implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de prestation de service. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler immédiatement toute erreur.

La prestation de service sera considérée comme définitivement confirmée après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la demande, par courrier électronique, et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix dû, selon les modalités définies lors de la prise de contact. Une facture est établie par la Société et envoyée au Client.

Toute demande de service passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la demande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors cas de force majeure. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une demande antérieure.

ARTICLE 3 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client, ne dispose d’un droit de rétractation légal.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

4.1. Droit de propriété

La Société Majors Digital a un droit de propriété exclusive sur la structure et le contenu du site (informations, données, opinions, etc.) (ci-après, les « Informations »).
La prestation d'un Service mentionnés sur le Site n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle portant sur la structure ou les Informations.
Les clients, sauf accord express et écrit de la société Majors Digital, ne disposent pas du droit de diffuser le classement ou les opinions présentées sur le Site. Toute diffusion illégale constatée par la Société se traduira par la résiliation immédiate du contrat de Service sans ouvrir droit à un quelconque remboursement.
Majors Digital lancera automatiquement des poursuites civiles et pénales à l’encontre du contrevenant pour couvrir le préjudice constaté.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE MAJORS.DIGITAL

5.1 Fonctionnement du Site

Majors Digital ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d’ordinateurs ou de connexion défaillante. La Société ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur donné.
Majors Digital ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconque, ni que les défauts constatés seront corrigés.
Elle ne garantit pas que le Site, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
En aucun cas Majors Digital ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de ces données et ne saurait être tenue pour responsable si les données communiquées par le Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour l'utilisation des services ou un problème de connexion Internet).
Majors Digital se réserve la faculté d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et aux services, notamment en cas de cessation de ces services. Dans ce cas, les prestations de Service qui n'auront pas été exécutées seront résiliées de plein droit et le Client sera remboursé du montant des sommes versées au prorata du nombre de jours restant avant la fin de la durée de sa prestation de Service.

5.2. Principe de responsabilité

Le Client reconnaît expressément et accepte que Majors Digital soit tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des présentes CGU. Le service proposé sur le Site est conforme à la réglementation en vigueur en France. Ce Site étant destiné aux internautes, personne physique majeure, ou personne morale résidant, ou ayant leur siège social, sur le territoire Français, la responsabilité de Majors Digital ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le Site serait accessible.

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE

En cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les effets du contrat de prestation de service seront suspendus. Majors Digital pourra, à son entière discrétion, annuler le contrat sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, si les effets de la force majeure perdurent pendant plus de 30 jours.
En aucun cas, Majors Digital ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de ces événements.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

Majors Digital s’engage, pour le traitement des données à caractère personnel, à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), modifié par Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018
La Société est soucieuse de la protection des données de ses Clients. Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement des prestations de Service et à l’établissement des devis et factures, notamment. La Politique de confidentialité de Majors Digital est disponible juste ici.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Site, aux Outils, aux Données, aux Informations, et plus généralement aux Services proposés par Majors Digital sur le Site sont sa propriété conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle Français ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé Majors Digital à les utiliser. Les seuls droits accordés au Client sont ceux exprimés dans les présentes CGU.
La dénomination, signe et logo « Majors Digital » est une marque déposée qui ne peut donc pas être reproduits, imités ou utilisés sans le consentement exprès de Majors Digital.
Le Client n’acquiert aucun droit sur le Site et/ou son contenu, les Outils, les Informations et/ou les Données mises à sa disposition, l’ensemble de ces éléments demeurant la propriété de Majors Digital et/ou de leurs titulaires respectifs, le Client ne disposant, en vertu des présentes, que d’un simple droit d’accès et d’utilisation du Site.
La reproduction, la retransmission, la publication, la vente, la distribution, la radiodiffusion ou la circulation des Informations sans autorisation expresse de la Société sont interdites. Les Informations contenues sur le Site sont exclusivement destinées à un usage privé et non commercial.
Dans le cas où la responsabilité de Majors Digital serait recherchée par voie judiciaire à raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes, Majors Digital pourra appeler ce dernier en garantie.
Par conséquent, le Client garantit Majors Digital à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre Majors Digital en relation avec les présentes, et en supporte tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATION - DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

9.1 Réclamation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service réclamation :
– par email à l’adresse contact@majors.digital

9.2 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

9.3 Compétence d’attribution

Une attribution expresse et exclusive de la compétence est faite au Tribunal de Commerce de Castres.